Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Identité du Vendeur

poele-en-inox.fr est édité par :

  • Raison sociale : Don Export

  • Siège social : 5 ALLEE DES CRAS, 21160 MARSANNAY-LA-COTE

  • Immatriculation : 93973297000016

  • TVA intracommunautaire : FR40939732970

  • Email : contact@poele-en-inox.fr

Ci-après dénommé le « Vendeur ».

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et non-professionnels (ci-après le « Client ») sur poele-en-inox.fr.

1.3 Produits

Les produits proposés à la vente sont notamment : poêles en inox, ustensiles et accessoires de cuisson (ci-après les « Produits »).

1.4 Acceptation des CGV

La validation d’une commande sur poele-en-inox.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher ou tout mécanisme équivalent.

1.5 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur (commande, paiement, emails, échanges) constituent la preuve des transactions.


ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

2.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, compatibilités, conseils d’usage/entretien, visuels) sont présentées sur les fiches produits.

Les photographies ont une valeur illustrative et peuvent varier légèrement (couleurs/affichage écran). Elles ne sont pas contractuelles.

2.2 Choix du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation à ses besoins, et de la lecture des informations d’utilisation/entretien.


ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Prix affichés

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur poele-en-inox.fr au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en EURO, TTC (ou HT si vente hors UE / cas particulier), sauf mention contraire.

3.2 Frais additionnels

Les frais de livraison (et, le cas échéant, de traitement/emballage) sont indiqués avant validation de la commande.

3.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3.4 Facture

Une facture est mise à disposition du Client par voie électronique, sur demande ou via l’email de confirmation de commande.


ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Processus

Pour commander, le Client :

  1. Sélectionne les Produits et les ajoute au panier

  2. Vérifie le contenu du panier

  3. Renseigne les informations de livraison/facturation

  4. Choisit le mode de livraison

  5. Procède au paiement

  6. Reçoit un email de confirmation de commande

4.2 Confirmation

La vente est réputée conclue après :

  • validation de la commande par le Vendeur (confirmation email) et

  • encaissement complet du prix.

4.3 Disponibilité – Rupture

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut :

  • être remboursé, ou

  • accepter une solution équivalente (si disponible), ou

  • attendre un réassort si proposé.

4.4 Refus/annulation

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler/refuser une commande en cas de :

  • défaut de paiement,

  • suspicion de fraude,

  • litige antérieur,

  • adresse manifestement erronée/incomplète.


ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via :

  • carte bancaire

  • PayPal

  • Apple Pay

5.2 Sécurisation

Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe / PayPal / Shopify Payments) utilisant des protocoles de chiffrement.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.

5.3 Défaut de paiement

En l’absence de paiement complet, le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Produits.


ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Les Produits sont livrés dans les zones suivantes : France métropolitaine et Union européenne.

En cas de livraison hors Union Européenne : le Client peut être redevable de droits de douane et taxes locales, à sa charge.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif, sauf mention « délai garanti ».

Sauf cas particulier, les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client.

6.3 Retard

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation :

  • En cas de retard significatif, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

  • À défaut, le Client peut résoudre le contrat et être remboursé dans les 14 jours.

6.4 Réception – Réserves

Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception.

En cas d’avarie visible, le Client doit :

  • émettre des réserves précises auprès du transporteur, et

  • contacter le SAV à contact@poele-en-inox.fr avec photos dans un délai de 72h.


ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

7.1 Transfert des risques

Le transfert des risques (perte/détérioration) intervient lorsque le Client prend physiquement possession du Produit, sauf si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur (dans ce cas, transfert au moment de la remise au transporteur).

7.2 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 120 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • par email : contact@poele-en-inox.fr

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation (annexe ci-dessous).

8.3 Retour des Produits

Le Client doit retourner les Produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les Produits doivent être retournés :

– non utilisés, propres, et dans un état permettant leur remise en vente,
– sans trace d’utilisation, de cuisson, de chauffe, de rayure, de choc ou d’altération,
– complets, avec l’ensemble des accessoires, notices et éléments d’origine,
– si possible dans leur emballage d’origine.

Le droit de rétractation permet uniquement au Client de manipuler le Produit de manière raisonnable afin d’en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, à l’exclusion de toute utilisation réelle.

Compte tenu de la nature des Produits (ustensiles de cuisson destinés à un usage alimentaire), tout Produit ayant été utilisé, chauffé ou mis en contact avec des aliments ne pourra être accepté au retour pour des raisons d’hygiène et de sécurité, et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou produit défectueux à réception.

8.4 Remboursement

Le remboursement (prix + frais de livraison standard) intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition (le premier des deux).

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

8.5 Dépréciation

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.


ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient exclusivement des garanties légales obligatoires, à l’exclusion de toute garantie commerciale supplémentaire non expressément consentie par le Vendeur.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du Produit.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité ne couvre pas notamment :

  • l’usure normale du Produit,

  • les altérations esthétiques (rayures, marques, décoloration, taches, traces de chauffe),

  • les dommages résultant d’une utilisation non conforme, inadaptée ou abusive,

  • les défauts résultant d’un entretien inapproprié (produits abrasifs, chocs thermiques, non-respect des recommandations d’usage),

  • les conséquences d’une utilisation à des fins professionnelles,

  • les dommages consécutifs à un choc, une chute, ou une modification du Produit,

  • toute dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un défaut de stockage.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir en garantie des vices cachés lorsque le défaut rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie est exclue lorsque le défaut résulte :

  • de l’usure normale du Produit,

  • d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien non conforme,

  • d’un usage inadapté ou détourné,

  • d’une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé.

9.3 Conditions de mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales devra impérativement être adressée à :

contact@poele-en-inox.fr

La demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé, notamment :

  • le numéro de commande,

  • une description précise du défaut invoqué,

  • des photographies ou tout autre élément probant.

Le Vendeur se réserve le droit de demander le retour du Produit afin de procéder à toute vérification utile avant toute décision de réparation, remplacement ou remboursement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.4 Limitation des engagements

Aucune garantie commerciale, contractuelle ou « à vie » n’est accordée sur les Produits, au-delà des garanties légales obligatoires prévues par la loi.


ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation / entretien non conforme,

  • d’une utilisation à des fins professionnelles si le Produit est destiné à un usage domestique,

  • de l’usure normale,

  • d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil),

  • de dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) dans les limites permises par la loi.


ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, paiements et livraisons.

Pour plus d’informations (bases légales, durée, droits, destinataires), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le poele-en-inox.fr : Politique de confidentialité.


ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, design) sont protégés et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.


ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.


ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le SAV :

  • contact@poele-en-inox.fr

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d’échec de la réclamation préalable.

Médiateur désigné :

  • Nom : [NOM DU MÉDIATEUR]

  • Adresse : [ADRESSE]

  • Site : [URL]

  • Email : [EMAIL]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.


ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Modèle)

À l’attention de : [RAISON SOCIALE + ADRESSE + EMAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

  • Commande n° : [____]

  • Reçue le : [____]

  • Produit(s) : [____]

  • Nom : [____]

  • Adresse : [____]

  • Email : [____]

  • Date : [____]

  • Signature (si courrier) : [____]